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Note d’information sur le pass sanitaire jusqu’au 15/11/2021

PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE jusqu’au 15/11/2021

Qu’est-ce qu’un Pass sanitaire ?

Papier ou application tous anti covid d’une preuve sanitaire à compter de 18 ans (12 ans à compter du 30/09/2021).

QUELLE PREUVE :

  1. QR code obtenu à la suite d’un schéma vaccinal complet :
    • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
    • 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de Janssen) ;
    • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
  • Test Négatif de moins de 48h :
    • Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP. Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l’entrée sur le site de l’évènement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).
  • Test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois :
    • Les tests positifs (RT-PCR) de plus de 11 jours et moins de 6 mois permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19. Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP.

Pour qui ? Les personnes qui se rendent sur les lieux suivants

A compter du 21/07/2021 (décret du 19/07/2021) :

Lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, les parcs d’attractions, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les cinémas…) :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions
  • Les chapiteaux, tentes et structures
  • Les salles de concert et de spectacle
  • Les cinémas
  • Les festivals (assis et debout)
  • Les événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air)
  • Les salles de jeux, escape-games, casinos
  • Les lieux de culte si des concerts ou spectacles y sont organisés
  • Les foires et salons
  • Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques
  • Les musées et salles d’exposition temporaires
  • Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées)
  • Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.

A partir du 06/08/2021 :

  • Activité de loisirs (plus de seuil)
  • Activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, (sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire) hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, foires, séminaires et salons professionnels ainsi que pour les voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance sur les transports publics interrégionaux SAUF EN CAS D’URGENCE.
  • Les grands établissements et centres commerciaux sont toujours concernés par le Pass sanitaire suivant un seuil fixé par décret. Toutefois, la décision de restriction sera prise par le préfet de département.
  • L’accès aux hébergements touristiques ne sera pas soumis au pass sanitaire, sauf pour leurs lieux de restauration et de convivialité.

Au 30/08/2021 :

  • Les personnes qui interviennent dans ces différents lieux (travailleurs, salariés, ect.)

Précision : leur 1ère injection devra être réalisée au plus tard le 1er août.

Au 15/09/2021 :

  • Les salariés des hôpitaux, cliniques, Ehpad, listé à l’article 5 de la loi, (dérogation jusqu’au 15/11/2021 pour les salariés ayant eu une première injection et présentant un test négatif).

Au 30/09/2021 :

  • les jeunes de 12 à 17 ans.

Comment contrôler ?

Le pass peut être contrôlé en téléchargeant l’application TousAntiCovid Verif, qui permet de lire (LECTURE QR Code) les informations avec un niveau de détail minimum (« pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance »). Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s’utilise sur smartphone et tablettes.

TousAntiCovid Verif est l’unique application autorisée en France pour effectuer le contrôle sanitaire.

Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.

Qui contrôle ?

Conformément à la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les personnes habilitées doivent être nommément désignées, ainsi que les dates et horaires de leurs contrôles. Les données ne seront pas conservées par le contrôleur. Ces derniers ne pourront exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.

Seules les forces de l’ordre sont habilitées à contrôler les identités.

Comment gérer ses salariés dans un établissement recevant du public ?

+ 50 salariés : informer le CSE des mesures de contrôles

A partir du 30 août 2021 : 

Les salariés seront tenus de présenter un Pass sanitaire valide :

  • soit une vaccination complète
  • soit un test de dépistage

Celui-ci n’ayant qu’une validité de 48 heures, sans vaccination les salariés devront se soumettre à un test plusieurs fois par semaine, et le payer de leur poche puisque le gouvernement prévoit le déremboursement des tests « de confort » qui ne seraient pas justifiés par une raison médicale.

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée au salarié/stagiaire pour :

  • se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid -19
  • Accompagner un mineur ou majeur protégé en charge se rendant aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid -19

Si le salarié n’a pas de Pass sanitaire ? = suspension de contrat

Le salarié ne présente pas de Pass sanitaire valide (ou ne le souhaite pas)

  • Suspendre le contrat de travail : les 3 premiers jours
    • Le salarié peut poser des congés ou des repos durant cette période
    • Sinon, l’employeur notifie par tout moyen la suspension de contrat
    • Donc : interruption du versement de salaire,
    • La suspension du contrat prend fin dès présentation des justificatifs
  • Au-delà de 3 jours
    • Convoquer le salarié à un entretien pour examiner les moyens de régulariser la situation (possibilité d’affectation temporaire sur un poste non soumis à l’obligation)
    • La suspension du contrat prend fin dès présentation des justificatifs
  • Les CDD / contrats d’intérim
    • Possibilité de rompre le contrat avant l’échéance du terme
      • Pas de dommages et intérêts
      • Paiement de la prime de précarité (en dehors de la période de suspension de contrat)

Les sanctions en cas de non contrôle ?

Exploitant responsable du contrôle de son établissement ou évènement (après la promulgation de la loi) : 

1ère infraction

  • Mise en demeure de se conformer sous 24 heures à l’obligation de contrôle (sauf cas d’urgence ou évènement ponctuel)
  • Si non respect de la mise en demeure : une fermeture administrative peut être ordonnée au maximum 7 jours, et peut être levée si l’exploitant apporte la preuve de mise en place de dispositif permettant l’application du contrôle.

4ème infraction au cours d’une période de 45 jours

  • Amende de 9000 € et 1 an de prison

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En cas de fraude de la part d’un client qui présenterait une attestation d’une autre personne,
c’est l’individu lui-même qui sera sanctionné et le restaurant ne pourra en être tenu responsable.

ET LES GESTES BARRIERES ?

Il est fortement recommandé de continuer à maintenir à ce stade les gestes barrières (port du masque, distanciation, etc.), même lorsqu’une personne a été vaccinée, quel que soit le vaccin.

VERIFIER LES MESURES applicables sur le Département, la Commune
ou le Lieu concerné

Certains lieux appliquent des règlementations internes plus contraignantes que la législation en vigueur > renseignez-vous !

Avec la montée en puissance du variant DELTA, beaucoup de départements appliquent à nouveau les restrictions sanitaires (port du masque …)

Liens utiles (seront mis à jour par le gouvernent ultérieurement)

Affiches, vignettes, chartes mises à disposition pour votre établissement à télécharger « Kit de déploiement » en bas de page  Info Coronavirus Covid-19 – « Pass sanitaire » | Gouvernement.fr

FAQ des professionnels : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/tac_faq_pro_02072021.pdf