Note information OPTIM’UP – Primes inflation/ »Macron » et chèques Cadeau/CESU préfinancés

Les primes ou chèques énumérés ci-après ne peuvent en aucun se substituer à du salaire, ni même aux primes habituelles de fin d’année (Prime de Noël, prime annuelle, prime de 13ème mois, prime de fin d’année)… qu’elles soient prévues par le contrat, la convention collective ou encore par usage, sous peine de remise en cause de l’exonération.

La prime inflation OBLIGATOIRE

Objectif : Pour faire face à la hausse des prix, les pouvoirs publics mettent en place une indemnité inflation (loi n 2021 1549 du 01 12 2021 de finances rectificative pour 2021), à la charge de l’Etat.

Bénéficiaires :

  • salariés sous contrat de droit privé ;
  • agents publics en activité ou en détachement ;
  • apprentis et autres alternants ;
  • stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ;
  • mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité) ;
  • titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;
  • vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de
  • mandat ;
  • vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au RCS ;
  • travailleurs à domicile.

Montant :

100 € par personne, non proratisé

Conditions de versement

  • Être âgé d’au moins 16 ans au 31/10/2021,
  • Résider sur le territoire métropolitain, dans les DOM (y compris à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Avoir une rémunération nette de moins de 2000 €, appréciée en brute pour vérifier le plafond, soit une rémunération inférieure à 26000€ sur les 10 mois courant du 01/01/2021 au 31/10/2021, soit 2600€ bruts mensuels,
  • Avoir été employé au moins un jour au cours du mois d’octobre 2021, présent ou non (sauf absence pour congé parental voir ci-dessous)

Date de versement :

sur le mois de décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022. L’éditeur de logiciel annonce le paramétrage au plus tôt le 16 décembre sous réserve de la date de parution du décret.

Critères de modulation : AUCUN

Modalités de mise en place :

Directement traitée en paie sur le bulletin des bénéficiaires éligibles libellé « Indemnité inflation » sauf dans les cas suivants :

  • Contrat inférieur à 20h dans le mois ou 3 jours sur le mois d’octobre : le versement ne peut être fait que sur demande expresse du salarié,
  • Employeurs multiples : l’employeur qui verse la prime est celui
    qui reste compétent après épuisement des critères suivant :
  1. Celui dont le contrat est toujours en cours
  2. Celui dont le contrat a commencé en 1er
  3. Celui dont la durée est la plus importante
  4. Celui dont le contrat s’est terminé en dernier.
  • Cas particulier susceptibles d’obtenir le versement par un autre organisme

L’employeur fixe un délai aux salariés ou agents publics pour se signaler. Il informe l’ensemble de ses salariés ou agents publics de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté. En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés ou agents publics éligibles et il ne peut alors être tenu pour responsable d’un double versement.

Versement fait par un autre organisme :

  • Les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre. Ils bénéficieront s’ils sont éligibles d’un versement par leur organisme de recouvrement (URSSAF, caisse de MSA, CGSS) ;
  • Les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre. Ils bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF ;
  • Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre. Ils bénéficieront de l’indemnité auprès de la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent.

Remboursement de l’employeur

Les sommes versées aux salariés seront déduites des cotisations Urssaf dès l’échéance suivante de la DSN : paiement sur la paie de décembre, déduction sur la DSN de décembre à date d’échéance du 15/01/2022.

ATTENTION : ces modalités font l’objet d’un décret qui n’est pas encore publié, toutefois, vous pouvez consulter le projet :

https://www.securite- sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/D%c3%a9cret%20aide%20exceptionnelle%20inflation%20_%20sais ine%20des%20caisses.pdf

ainsi que les questions/réponses du gouvernement :

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html