Prélèvement à la source (Questions / Réponses)

Afin de vous préparer à la nouvelle réglementation sur l’impôt sur le revenu du Prélèvement à la Source (PAS), veuillez trouver ci-dessous quelques informations utiles sur le mécanisme et les changements à venir :

  1. Qu’est-ce que le Prélèvement à la Source ?

C’est un moyen de retenir l’impôt sur le revenu directement sur les revenus versés par un tiers (employeur, caisse de retraite, pole emploi, caisse de sécurité sociale, etc…)

Le système qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2019 fonctionnera comme des paiements d’acomptes mensuels, identiques à la mensualisation de la taxe d’habitation ou la taxe foncière par exemple, déjà en place depuis plusieurs années.

  1. Pourquoi le Prélèvement à la Source ?

Car nous sommes le dernier pays de l’Union Européenne à payer nos impôts sur le Revenu l’année suivant leur encaissement d’une part.

D’autre part, cela permet de payer son impôt tous les mois et donc d’anticiper et de mieux gérer ses finances tout au long de l’année, afin de ne plus avoir de mauvaises surprises en mai.

Enfin le « PAS » permettra de mieux prendre en compte les changements de situations familiales ou financières tout au long de l’année. Il sera en effet possible de moduler son taux de prélèvement en fonction de l’évolution de sa situation personnelle (mariage, arrivée d’un enfant, perte d’emploi …)

Le « PAS »  est adaptée immédiatement en fonction de la Base Net perçu par le contribuable.

(Attention : le prélèvement à la source ne change en rien à la déclaration d’impôt sur le revenu, qu’il faudra continuer de déclarer annuellement au mois de mai.)

  1. Quand débutera le Prélèvement à la Source ?

Le premier prélèvement apparaitra à la fin du mois de janvier 2019 pour les contribuables dont la rémunération est versée par un tiers (Employeur pour les salariés, Pole Emploi pour les chômeurs ou les dirigeants continuant à percevoir leurs droits …).

Pour les Indépendants (BIC, BNC, Gérant majoritaires …), un paiement mensuel ou trimestre devra être versé.

Ces prélèvements seront basés sur le montant des revenus imposables, mais également du taux d’imposition que vous aurez choisi lors de votre déclaration d’Impôt sur le Revenu 2017 :

TAUX* :

  • Taux Personnalisé : Fixé en prenant en compte l’ensemble des revenus globaux de tous les déclarants du foyer (en tenant compte des charges récurrentes).
  • Taux Individuel : Fixé sur la base de la déclaration personnelle et unique de chaque déclarant (en prenant en compte les même charges récurrentes).
  • Taux non personnalisé : Fixé en fonction d’un barème édité par l’administration fiscale, actualisé chaque année.
  1. Comment sera communiqué le TAUX* d’imposition aux entreprises ?

Les tiers collecteurs (dont les entreprises et donc vous, si vous êtes employeurs) recevront de l’Administration fiscale dès le mois de septembre les taux qui auront été choisi par leurs salariés.

A défaut de choix des contribuables, le taux non personnalisé fixé par l’Administrations sera en place.

               La déclaration du PAS se fera par l’intermédiaire de la DSN** mensuelle, déjà en place pour le paiement de l’URSSAF et des différentes Caisses.

DSN** : Déclaration Sociale Nominative.

  1. Comment sera pris en compte les changements de situation salariale soumis à l’impôt sur le revenu ?

Tous les changements de situation familiales et financières devront être indiquées par le contribuable sur son espace Impôt.gouv ; le nouveau taux sera ensuite transmis à l’entreprise (ou autre tiers collecteur) par l’Administration Fiscale.

  1. Qu’est-ce que l’année 2018 dite « Blanche » ?

Un mirage … Il n’y a malheureusement pas de cadeau offert par l’Administration concernant le paiement de l’Impôt sur le Revenu.

Un crédit d’impôt sera mise en place en sur la déclaration d’Impôt sur le Revenu 2019 : le CIMR (CI Modernisation Recouvrement) qui sera égal au plus haut Revenu des années 2015 – 2016 et 2017. Si vous avez une augmentation constante de vos revenus ces dernières années, vous pourrez faire une réclamation contentieuse auprès de l’Administration Fiscale afin de ne pas être imposé sur la partie supérieure à ce CIMR.

Les Revenus Exceptionnels (Capitaux Mobiliers, Dividendes, Plus-Value Immobilière …) ne sont pas intégrés à la réforme du PAS car ils ne sont pas récurrents, tous les contribuables devront donc continuer à déclarer ces Revenus lors de leur déclaration d’IR annuelle au mois de mai.